Amendement n° 1088 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 1434-15 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑15 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :

Toute proposition doit faire l'objet d'une réponse écrite et motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Ses avis sont rendus publics ainsi que les suites qui leur sont données.

Objet

Communication des décisions et positions prises par le directeur général et le conseil de surveillance de l'ARS.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).