Amendement n° 1127 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
transférés
par les mots :
mis à disposition, au sens de leur convention collective,
Objet
Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais également les modes de transfert prévus par leur convention collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).