Amendement n° 1125 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Avant les références : « 6° et 7° », est insérée la référence : « 2°, ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 45, un taux de TVA à taux réduit concernant certaines opérations immobilières des structures accueillant des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap. Le champ des établissements accueillant des enfants en situation de handicap a été oublié. Cette distinction ne jouit d'aucune justification, créant une discrimination que le présent amendement vient ici réparer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).