Amendement n° 1123 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 313-14, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312‑1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314‑26, R. 314‑122, D. 312.12, D. 312‑59‑2, D. 312‑59‑9 et R. 344‑2. »
Objet
Interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).