Amendement n° 1056 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après les mots :
fixées par décret
insérer les mots :
en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace‑Moselle
Objet
Le conseil d'administration du régime qui participe au financement des actions de prévention en Alsace et en Moselle, est seul responsable de l'équilibre de ses comptes et ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution. Il souhaite, ‑ comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre des GRSP‑pouvoir être associé au processus de décision s'agissant de fonds propres strictement affectés à la prévention de par les textes en vigueur.
La représentation de ce régime dans les conférences régionales de santé et dans les commissions de santé publique placées auprès des deux ARS d'Alsace et de Lorraine semble nécessaire. C'est pourquoi il est proposé d'y faire expressément référence dans le cadre des dispositions que le décret aura à mettre en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).