Amendement n° 1112 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Article 28 Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale

Objet

Réintroduction des comités régionaux de l'organisation sociale et médico‑sociale (CROSMS).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).