Amendement n° 1111 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas départementaux ayant le même objet arrêté conjointement par le directeur de l'agence régionale et les conseils généraux ;
Objet
Agrégation au niveau régional des différents schémas départementaux pour les établissements et services intervenant dans le secteur social et médico‑social en concertation avec les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).