Amendement n° 1032 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑14 du code de la santé publique par les mots :
, et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les critères de définition des territoires de santé par l'agence régionale de santé afin de mieux garantir l'égalité d'accès à la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).