Amendement n° 1106 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles :
« 3° Au niveau territorial, un schéma régional d'organisation sociale et territoriale est élaboré conjointement par le représentant le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'agence régionale de la santé et l'ensemble des présidents de conseils généraux de la région, dans le respect des compétences qui leur ont été confiées. »
Objet
Au niveau territorial, le SROS doit faire l'objet d'une élaboration conjointe avec l'ensemble des Présidents de Conseils généraux de la région concernée.
En raison des compétences qui leur ont été dévolues, ils doivent pouvoir apporter leur concours dans l'analyse et l'évaluation des besoins, ainsi que dans la définition des priorités des politiques sociales et médico‑sociales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).