Amendement n° 1107 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 312‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
au Gouvernement
par les mots :
à l'Assemblée des départements de France, aux ministres
Objet
La section du CNOS doit aussi transmettre ce rapport à l'ADF, afin d'accroître l'information des élus territoriaux aux plan national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).