Amendement n° 1044 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De définir et de mettre en œuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des gestionnaires et des usagers, la politique d'action sociale et médico‑sociale visée à l'article L. 116‑1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les agences régionales de santé (ARS) auront pour objectif de mettre en œuvre au niveau régional à la politique d'action sociale et médico‑sociale en coordination avec tous les partenaires qui définissent et participent à l'offre sanitaire et médico‑sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).