Amendement n° 1024 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Au début du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, après les mots :
S'il exerce
insérer les mots :
, ou s'il a exercé,
Objet
Le favoritisme ne se conjugue pas qu'au présent. Il convient de vérifier la personnalité des membres du Conseil de surveillance des ARS en vertu de leurs antécédents, et non pas seulement en fonction de leurs fonctions actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).