Amendement n° 1037 Sénat

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

L'agence régionale de santé définit avec les collectivités territoriales et les établissements et agences concernés les modalités précises d'articulation de leurs prérogatives respectives.

Compte tenu des compétences des collectivités territoriales et de l'État pour le secteur médico‑social, il est important que la loi puisse poser le principe de la recherche permanente de la meilleure articulation de ces politiques pour lesquelles les interactions et recoupements sont nombreux. D'autant qu'il s'agit de privilégier la continuité des prises en charge pour les personnes concernées (volet sanitaire et volet médico‑social).

C'est pourquoi, les ARS devront définir avec les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux un réel partenariat afin de coordonner les politiques sanitaires avec les politiques médico‑sociales.