Amendement n° 1023 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
A la fin du neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, selon des modalités déterminées par voie réglementaire
Objet
Le Conseil de surveillance se doit d'être démocratique. Il convient d'avoir une approche responsable en permettant au Conseil de surveillance d'approuver le budget de l'agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).