Amendement n° 1022 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être confié les attributions liées aux compétences du secteur médico‑social à un directeur adjoint de l'agence régionale de santé. Celui‑ci est salarié de l'agence régionale de santé. Cette nomination est faite en concertation avec les présidents de conseils généraux dans le territoire concerné.
Objet
En ce qui concerne l'ARS, au niveau du médico‑social, deux compétences légales peuvent s'affronter le Président du Conseil Général et le directeur de l'Agence régionale de santé.
Afin d'éviter un tel conflit éventuel, un directeur adjoint de l'ARS chargé du médico‑social peut être institué en accord entre le directeur de l'ARS et les Présidents des départements de la région sanitaire en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).