Amendement n° 1097 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 1435-7 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑7 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services.

Objet

Incompatibilité de fonctions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).