Amendement n° 1096 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des dispositions de l'article 226‑13 du code pénal.
Objet
Limitation de l'accès aux données médicales individuelles aux seuls agents ayant la qualité de médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).