Amendement n° 1053 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Elles fixent des durées maximales d'accessibilité à tous les différents services de santé de la région et contribuent à en assurer l'effectivité.
Objet
Temps d'accès est plus important que la distance ou nombre de professionnels.
Doit expressément faire partie des missions de l'ARS.
Dans la droite ligne de l'amendement du rapporteur adopté à l'AN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).