Amendement n° 1051 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Un comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale qui, par ses avis, contribue à l'élaboration de la politique d'action sociale et médico‑sociale mentionnée aux articles L. 116‑1 et L. 116‑2 du code de l'action sociale et des familles ;
Objet
Maintien d'un comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).