Amendement n° 967 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'une des conventions ou accord
par les mots :
à l'un des contrats
Objet
L'article mentionné dans cette rédaction faisant référence à des contrats, les auteurs de cet amendement proposent de conserver le même terme utilisé à l'article L. 4031‑3 auquel il est fait référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).