Amendement n° 979 Sénat

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens

Les auteurs de cet amendement entendent apporter une précision importante relative à la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de santé et les établissements médico‑sociaux.

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette conclusion ne doit pas être une finalité en soit destinée à appliquer une gestion financière ou comptable, mais doit se construire comme un outil supplémentaire au service du projet d'établissement porté par les organismes gestionnaires.