Amendement n° 922 Sénat

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique :

« Il peut recruter, sur des contrats à durée  indéterminée, des agents contractuels de droit public.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mouvement engagé par l'Etat, ou les établissements publics, de recourir à des formes atypiques de contrat de travail. C'est pourquoi ils proposent, bien qu'ils préféreraient que les salariés des établissements aient un statut de fonctionnaire, que les ARS ne puissent recruter par contrat, que des salariés de droit public et pour des contrats à durée indéterminée.