Amendement n° 984 Sénat

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

transférés

par les mots :

mis à disposition, au sens de leur convention collective,

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert du personnel des organismes d'assurance maladie vers les futures ARS.

En effet, cette disposition aurait comme conséquences directes sur les salariés ainsi transférés, de leur faire perdre le bénéfice de leurs conventions collectives, notamment en matière de cotisations aux régimes complémentaires de retraites et de les exposer à un nouveau contrat.

Par ailleurs, il semblerait, à l'issue des négociations avec Xavier Bertrand (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales), que le transfert ainsi organisé ne soit pas de nature à garantir le respect de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose : « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, (...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». En somme, le maintien du contrat de travail n'est pas garanti.

Enfin, il semblerait que le personnel transféré aux ARS ne soit pas remplacé dans les organismes d'assurance maladie. Les postes seraient pourvus en interne, sans embauche, ce qui dissimule en fait une réduction d'effectifs, dans la droite ligne de la RGPP.