Amendement n° 924 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix au sein du conseil de surveillance. Il serait en effet incompréhensible que le représentant de l'Etat dans la région par exemple dispose de deux voix, alors que les représentants des collectivités territoriales d'une seule chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).