Amendement n° 948 Sénat

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑6 du code de la santé publique par les mots :

ainsi que de l'accessibilité à des tarifs opposables

Les auteurs de cet amendement entendent souligner que si l'accessibilité géographique peut constituer parfois une entrave aux soins, il faut également tenir d'un autre élément susceptible de provoquer les mêmes conséquences, à savoir le manque de médecins respectant les tarifs opposables. C'est pourquoi ils considèrent que le schéma régional d'organisation des soins doit également veiller à respecter l'accessibilité à des tarifs opposables.