Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Éventuellement les zones de sous densité d'offre de soins où les établissements de santé privés doivent pallier l'absence du service public hospitalier.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent proposer que les schémas régionaux de l'offre de soins identifient quand elles existent, les zones de sous densité d'offre de soins, où les missions de services publics sont confiées à des établissements privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).