Amendement n° 942 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1434‑2 du code de la santé publique, après les mots :
la santé au travail,
insérer les mots :
la santé en milieu carcéral,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre au projet régional de santé, et plus particulièrement à son plan stratégique de santé, d'intégrer la problématique des conditions de santé et d'accès aux soins des détenus malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).