Amendement n° 978 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le 25° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, sont, comme pour le domaine sanitaire, opposé à la mise sous tutelle des établissements médico-sociaux qui ne parviendraient pas à retourner à l'équilibre financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).