Amendement n° 917 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de surveillance
par les mots :
d'administration
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix de l'installation d'un conseil de surveillance au sein des agences régionales de santé implique la limitation de ses missions à celle de simple contrôle.
Ils souhaitent qu'on lui préfère un conseil d'administration, plus à même de participer à la gestion et à la direction des agences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).