Amendement n° 907 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. l.1431‑1 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement demeurent opposer à ce que les agences régionales de santé puissent participer directement à la gestion des risques. Ils considèrent par exemple que l'intégration des compétences actuellement détenues par les caisses de sécurité sociales - en ce qui concerne la médecine de ville, aux agences régionales de santé constitue un pas de plus vers l'étatisation du système de santé, raison pour laquelle ils proposent l'adoption de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).