Amendement n° 956 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique :

« Art. L. 1434‑11.‑ L'agence régionale de santé prépare, avec les organismes et services d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé tel que défini à l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique et à l'article L. 182‑2‑1‑A du code de la sécurité sociale. Il est actualisé chaque année.

« Le volet régional est préparé par les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de l'agence dont la caisse nationale est membre, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le respect des dispositions régissant leurs compétences et en fonction des priorités du programme régional de santé.

« Ce programme est arrêté conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le collège régional des trois directeurs de l'assurance maladie.

« Le programme est annexé au projet régional de santé.

Les auteurs de cet amendement, opposés au transfert de la gestion des risques, entendent rappeler ici la nécessité de préserver un volet national permettant la cohérence des volets régionaux.

C'est pourquoi ils proposent que le volet régional porté par l'ARS soit préparé par les organismes et services d'assurance maladie et de l'UNCAM.