Amendement n° 953 Sénat

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après les mots :

après consultation

insérer les mots :

de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432‑4 du présent code et

Les auteurs de cet amendement, bien qu'hostiles à la suppression des CROMS considèrent que les appels à projet ne peuvent se construire qu'en associant pleinement les représentants des gestionnaires de services et établissements sociaux et médico‑sociaux à l'élaboration des cahiers de charges censés servir de base aux appels à projet.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le schéma d'organisation médico‑sociale soit arrêté après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui, à travers ses avis participe d'après le projet de loi lui‑même à élaborer la politique régionale de santé.