Amendement n° 1151 Sénat

Supprimer le 9° du I de cet article.

Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner, doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale pour les personnes qu'ils accueillent, conformément aux dispositions de l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des familles.

Cette convention précise notamment les catégories de personnes reçues, la nature des activités à caractère professionnel, médico-sociales et éducatives.

Le projet de loi entend subordonner le financement des ESAT au titre de l'aide sociale à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), dès lors que l'ESAT aura l'obligation d'en conclure un (selon un certain seuil défini par décret). Or, l'objet d'un CPOM est bien distinct de celui de la convention d'habilitation à l'aide sociale qui est un préalable à l'obtention de l'autorisation de fonctionnement et définit les missions de l'ESAT. Les objectifs poursuivis par le CPOM et la convention de prise en charge au titre de l'aide sociale, sont donc fondamentalement différents. Il n'y a donc aucune justification juridique pour conditionner la prise en charge au titre de l'aide sociale à la conclusion d'un CPOM.

Pour ces raisons, il est impératif de continuer à bien distinguer cette convention du CPOM, et d'éviter ainsi toute confusion.