Amendement n° 1165 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont incitatives dans les zones considérées comme sous‑dotées et éventuellement désincitatives, déterminées de façon graduée, dans les zones considérées comme sur‑dotées.
Objet
Il est proposé d’inscrire le principe d’une régulation des installations pour les zones sous-dotés en soins comme pour les zones sur-dotées. Dans ces dernières, les mesures peuvent être éventuellement désincitatives, comme le proposait le rapport Bernier sur l’accès aux soins, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).