Amendement n° 1161 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Non soutenu M. Jean Milhau Art. L. 1432-2 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique par les mots :

après avis du conseil de surveillance

II. - En conséquence, dans le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

plan stratégique

par le mot :

projet

Objet

Cet amendement prévoit l’avis du conseil de surveillance sur le projet régional de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).