Amendement n° 994 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Les unions régionales des professionnels de santé
par les mots :
Les représentants régionaux des syndicats nationaux représentatifs
Objet
Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).