Amendement n° 991 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031‑2 du code de la santé publique, après le mot :
syndicales
insérer le mot :
nationales
Objet
Seuls les organismes nationaux peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).