Amendement n° 879 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence ;
Objet
Cet amendement propose de préciser les missions et compétences de l'ARS en matière d'offre de services en santé afin de garantir l'accès aux soins des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).