Amendement n° 868 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
récidive
insérer les mots :
et après épuisement des voies de recours
Objet
La publication des sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162‑1‑14‑1 dans la presse, en cas de récidive, s'apparente en effet à une double peine et ne doit ainsi être réservée qu'aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).