Amendement n° 892 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par les mots :
et adapter les dispositions des articles L. 4113‑1, L. 4113‑1‑1 et L. 4113‑1‑2 à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.
Objet
Cette disposition vise à permettre l'extension du dispositif instauré aux articles L. 4113-1, L. 4113-1-1 et L. 4113-1-2, par l'article additionnel après l'article 19 sexies de cette présente Loi, aux autres professions de santé, et notamment à la profession de pharmacien. Ce dispositif garantit aux usagers les qualifications des professionnels susceptibles de les prendre en charge. Il simplifie et rend plus efficace le contrôle des diplômes, titres et niveaux de formation requis en s'appuyant sur des informations saisies à la source et certifiées par les organismes qui assurent la formation des professionnels de santé et délivrent les diplômes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).