Amendement n° 754 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'assurance maladie
insérer les mots :
, dans la salle d'attente du professionnel concerné ou à défaut son lieu d'exercice
Objet
Cet amendement participe de la transparence qu'un professionnel de santé doit à ses patients et vise à avoir un effet dissuasif : il propose que le médecin condamné pour refus de soin soit tenu d'afficher la condamnation dont il a fait l'objet dans la salle d'attente de son cabinet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).