Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131‑2 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de prévoir une diminution des dotations de financement des établissements publics de santé pour les inciter à conclure une des formes de coopération imposée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).