Amendement n° 753 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
La condamnation judiciaire au motif de récidive d'un refus de soin est un acte grave. Il convient d'appliquer avec fermeté le principe de publicité des agissements discriminatoires du médecin verbalisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).