Amendement n° 748 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
peut le convoquer dans un délai d'un mois
par les mots :
le convoque dans un délai de quinze jours
Objet
Lorsqu'en juillet 1999, le législateur a instauré la couverture maladie universelle, son objectif était de permettre à tous les citoyens de pouvoir être soignés, quelle que soit sa situation, notamment sa situation financière. Malheureusement, certains éléments de la communauté médicale refusent obstinément de soigner des patients en raison de leurs situations pécuniaires, et en particulièrement les bénéficiaires de la CMU.
Il convient donc d'être plus ferme sur les médecins qui s'adonneraient à des pratiques discriminatoires en matière d'accès aux soins. L'obligation de convoquer dans un délai bref constitue un moyen efficace de faire pression sur ces derniers et permettraient de rassurer les patients lésés sur la volonté des pouvoirs publics à lutter contre les refus de soins généralisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).