Amendement n° 829 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots :
peuvent déroger à cette obligation sous réserve du
sont remplacés par les mots :
sont assujettis au
Objet
L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant les messages sanitaires de l'INPES dans les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées.
La gravité de l'épidémie d'obésité nécessite de prendre des mesures fortes rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).