Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 5121‑20 du code de la santé publique est complété par les mots : « , de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ».
Objet
Conformément à la loi du 11 février 2005, il convient de s'assurer de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).