Amendement n° 817 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout objet contenant un équipement radioélectrique ne peut être distribué à titre onéreux ou gratuit sans un kit oreillette filaire.
Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible incitant les utilisateurs à employer un kit oreillette filaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'inciter les utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette pour limiter leur exposition aux champs électromagnétiques produits par ces appareils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).