Amendement n° 805 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ».
Objet
Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II « Lutte contre la maladies mentales » présent dans la IIIème partie du livre II du code de la santé par l'expression « service public de la santé mentale ». Cette modification vise à dé stigmatiser et valoriser le travail sanitaire sur les questions de santé mentale. En effet, ces pathologies ont aujourd'hui enfermées dans des représentations négatives alors qu'elles touchent près de 20 % à 25 % des habitants, soit selon le classement de l'OMS, la troisième des pathologies en termes de prévalence. Au regard de l'importance sanitaire, sociale et économique de la santé mentale en France, il est indispensable de créer nouveau service public à la mesure des enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).