Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État...(le reste sans changement)
Objet
Il s'agit de tirer les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l'article 52 de la loi n°2004‑806 du 9 août 2004 relative à la santé publique. Il apparaît extrêmement souhaitable, sur ces sujets sensibles, qu'avant la transmission au Conseil d'État, l'élaboration du décret donne lieu à une concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).