Amendement n° 744 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du présent article. »
Objet
L'art 18 pose le principe de l'interdiction des refus de soins discriminatoires. Cet amendement vise à permettre explicitement en cas de refus de soins, aux associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations de pouvoir exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent article.
En effet, se sont souvent les personnes qui vivent dans la précarité qui sont victimes de refus de soins et elles n'ont pas toujours la capacité d'exercer de telles procédures.
Notons par ailleurs, que cette mesure s'inscrit directement dans la logique qui a présidé à la parution d'un décret du mois de mars 2007 qui a élargi la saisine des Ordres aux associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité ». Ces dernières peuvent donc désormais former une plainte devant les conseils de l'Ordre en cas de refus de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).